Repoussée à plusieurs reprises pour laisser le temps aux professionnels de se préparer, l’obligation, pour les propriétaires de certains biens immobiliers, de fournir un audit énergétique à leur acheteur entre finalement en vigueur le 1er avril. Désormais, il n’est plus possible de vendre une maison individuelle étiquetée F ou G (les deux plus mauvaises notes) par un diagnostic de performance énergétique (DPE) sans présenter ce document.
Celui-ci est également obligatoire pour la vente d’un immeuble d’habitat collectif F ou G appartenant à un seul propriétaire. Les immeubles en monopropriété comprenant à la fois des commerces et des logements sont aussi concernés. En revanche, l’obligation ne s’applique pas aux copropriétés.
L’audit obligatoire, valable cinq ans, sera étendu progressivement : il doit viser les habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis les logements étiquetés D à partir du 1er janvier 2034. Ce document, complémentaire au DPE, doit être remis lors de la première visite d’un acheteur potentiel. Les vendeurs doivent donc réaliser l’audit avant la diffusion de l’annonce.
« C’est un nouveau document, mais il comporte des similarités avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) que le public connaît déjà », rassure Patrice Petit, responsable du pôle administration de biens pour le réseau d’agences Orpi. Les diagnostiqueurs certifiés qui établissent déjà le DPE peuvent établir cet audit. Tout comme les bureaux d’études spécialisés ou les architectes ayant suivi une formation dans ce domaine. Il est possible de trouver un professionnel qualifié sur la plate-forme publique France-renov.gouv.fr.
Parcours de travaux
L’audit énergétique doit fournir des informations plus détaillées que le DPE, notamment en matière de recommandations de travaux. Le document commence par un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du logement, puis se poursuit avec des propositions de travaux, avec différents scénarios. L’un doit forcément correspondre à une rénovation globale.
« Pour ceux qui ne peuvent réaliser une rénovation globale en une seule fois, l’audit doit présenter un parcours de travaux en différentes étapes », précise Seydi Eren, fondateur de Diagadom, qui réalise des audits énergétiques.
Autre information utile pour l’acquéreur potentiel : l’audit fournit par ailleurs une évaluation des coûts des travaux. Enfin, il doit indiquer les aides financières pouvant être mobilisées pour la rénovation.
Le prix de cet audit ? Les diagnostiqueurs et les bureaux d’études fixent librement leurs tarifs. Des chiffres allant de 500 euros à 1 500 euros sont évoqués. Les vendeurs auront intérêt à mettre les professionnels en concurrence. « Il est difficile de commercialiser cette prestation au-delà de 1 000 euros, car le vendeur doit assumer également le coût des autres diagnostics à fournir », estime toutefois M. Eren.
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